Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/07/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 30 novembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1801/2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (ci-après denommé «l’accord de partenariat»).
(2) Un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat (ci-après dénommé «nouveau protocole») fait l’objet d’une application provisoire depuis le 16 décembre 2012, date de sa signature, conformément à la décision 2012/827/UE du Conseil. Le nouveau protocole accorde aux navires UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Mauritanie exerce sa souveraineté et sa juridiction en matière de pêche. La répartition des possibilités de pêche concédées à l’Union au titre du nouveau protocole a été déterminée par le règlement (UE) no 1259/2012.
(3) Le 20 février 2013, conformément à l’article 4 du nouveau protocole, la Commission mixte entre l’Union européenne et la Mauritanie (ci-après dénommée «Commission mixte») prévue à l’article 10 de l’accord de partenariat a adopté des mesures de révision des possibilités de pêche. Ces mesures portent entre autres sur la redéfinition de la répartition des possibilités de pêche entre les catégories 5 (thonniers senneurs) et 6 (thonniers canneurs et palangriers de surface).
(4) Le règlement (UE) no 1259/2012 devrait dès lors être modifié. Étant donné que la décision de la Commission mixte est applicable à partir du 20 février 2013, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication et devrait être applicable à compter du 20 février 2013,
À l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1259/2012, les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:
«e) Catégorie 5 — Thonniers senneurs
Espagne17 licences
France8 licences
f) Catégorie 6 — Thonniers canneurs et palangriers de surface
Espagne18 licences
France1 licence».
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 20 février 2013.