Règlement (UE) n° 680/2013 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 680/2013
RattachementRèglement (UE) n° 680/2013
Versionacte d'origine du 15/07/2013 (CELEX 32013R0680)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 680/2013EUR-Lex →

(4) Le règlement (UE) no 1259/2012 devrait dès lors être modifié. Étant donné que la décision de la Commission mixte est applicable à partir du 20 février 2013, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication et devrait être applicable à compter du 20 février 2013,

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