(3) Le 20 février 2013, conformément à l’article 4 du nouveau protocole, la Commission mixte entre l’Union européenne et la Mauritanie (ci-après dénommée «Commission mixte») prévue à l’article 10 de l’accord de partenariat a adopté des mesures de révision des possibilités de pêche. Ces mesures portent entre autres sur la redéfinition de la répartition des possibilités de pêche entre les catégories 5 (thonniers senneurs) et 6 (thonniers canneurs et palangriers de surface).
Règlement (UE) n° 680/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 680/2013
RattachementRèglement (UE) n° 680/2013
Versionacte d'origine du 15/07/2013 (CELEX 32013R0680)
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