(6) Puisque l’accord prend effet à compter du 1er août 2013, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date.
Règlement d’exécution (UE) n° 741/2013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 741/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 741/2013
Versionacte d'origine du 30/07/2013 (CELEX 32013R0741)
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