Règlement d’exécution (UE) n° 767/2013 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/08/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 767/2013
IntituléDélai de grâce
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 767/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0767)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) n° 767/2013EUR-Lex →

Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément aux dispositions de l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard douze mois après le retrait de l’autorisation concernée.

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