(2) À la date butoir du 30 juin 2012, le demandeur qui avait sollicité l’approbation du bitertanol n’avait communiqué aucune information confirmative. Par lettre du 11 décembre 2011, il avait déjà informé la Commission de son intention de ne pas fournir ces informations.
Règlement d’exécution (UE) n° 767/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 767/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 767/2013
Versionacte d'origine du 08/08/2013 (CELEX 32013R0767)
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