(5) Certains États membres ont dépassé leurs quotas de pêche pour l’année 2012. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur les quotas de pêche qui leur ont été alloués pour 2013 et, le cas échéant, pour les années suivantes, pour les stocks surexploités.
Règlement d’exécution (UE) n° 770/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 770/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 770/2013
Versionacte d'origine du 08/08/2013 (CELEX 32013R0770)
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