(15) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’entrée en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres et aux parties concernées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.
Règlement (UE) n° 777/2013 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 777/2013
RattachementRèglement (UE) n° 777/2013
Versionacte d'origine du 12/08/2013 (CELEX 32013R0777)
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