(6) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’application du présent règlement afin que les États membres, le notifiant et les titulaires d’autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’acide acétique puissent satisfaire aux exigences résultant de la modification des conditions d’approbation.
Règlement d’exécution (UE) n° 790/2013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 790/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 790/2013
Versionacte d'origine du 19/08/2013 (CELEX 32013R0790)
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