Version consolidée au 22/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02013R0877-20200722, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/05/2013).
TexteRèglement délégué (UE) n° 877/2013
IntituléStructure et contenu du rapport
RattachementRèglement délégué (UE) n° 877/2013
VersionConsolidée au 22/07/2020 (CELEX 02013R0877-20200722)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) n° 877/2013EUR-Lex →
1. La structure du rapport visé à l’article 1er est la suivante:
— soldes effectifs, évolutions de la dette et plans budgétaires actualisés pour la période de correction des administrations publiques et de leurs sous-secteurs,
— description et chiffrage de la stratégie budgétaire en termes nominaux et structurels (éléments conjoncturels du solde, hors mesures exceptionnelles et temporaires) pour corriger le déficit excessif dans le délai fixé par le Conseil dans sa recommandation ou sa décision de mise en demeure la plus récente au titre, respectivement, de l’article 126, paragraphe 7, et de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE, comprenant des informations détaillées sur les mesures budgétaires envisagées ou déjà prises pour atteindre ces objectifs et leur incidence budgétaire.
2. Le rapport comprend les tableaux figurant à l’annexe du présent règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.