Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement délégué (UE) no 877/2013 de la Commission du 27 juin 2013 complétant le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro

Acte en vigueur, consolidée au 22/07/2020.

Version consolidée au 22/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02013R0877-20200722, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/05/2013).

ActeRèglement délégué (UE) n° 877/2013

Adopté le27 mai 2013

VersionConsolidée au 22/07/2020

Contenu4 articles, 5 considérants, 2 annexes

CELEX02013R0877-20200722

RéférenceRèglement délégué (UE) n° 877/2013, consolidée au 22/07/2020EUR-Lex →

Considérants (5)

(1)

(1) Le règlement (UE) no 473/2013 institue un suivi plus étroit des États membres dont la monnaie est l’euro faisant l’objet d’une procédure de déficit excessif au moyen d’obligations supplémentaires de rapport visant à éviter ou à corriger rapidement tout écart par rapport aux recommandations ou aux mises en demeure du Conseil pour corriger le déficit excessif.

(2)

(2) Ce suivi complète les obligations de rapport prévues par l’article 3, paragraphe 4 bis, et par l’article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, en vertu desquelles un État membre qui fait l’objet d’une procédure de déficit excessif et d’une recommandation du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité ou d’une mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du traité fait rapport au Conseil et à la Commission sur l’action qu’il a engagée pour corriger le déficit excessif. Ce rapport indique, pour les dépenses et les recettes publiques et les mesures discrétionnaires en matière tant de dépenses que de recettes, les objectifs fixés conformément à ladite recommandation du Conseil, et apporte des informations sur les mesures déjà prises et sur la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs.

(3)

(3) Le règlement (UE) no 473/2013 complète cette obligation de rapport initiale en exigeant des rapports plus fréquents des États membres dont la monnaie est l’euro en situation de déficit excessif. Ceux-ci devront faire rapport à la Commission et au comité économique et financier sur l’action engagée pour corriger le déficit excessif, tous les six mois s’ils font l’objet d’une recommandation du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, ou tous les trois mois s’ils font l’objet d’une mise en demeure du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE. Ce rapport porte, en ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, sur l’exécution budgétaire infra-annuelle, l’incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises en matière de dépenses et de recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, et contient des informations sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés. Ces rapports plus fréquents aideront la Commission et le comité économique et financier à contrôler en continu si l’État membre concerné est en voie de corriger son déficit excessif.

(4)

(4) Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 473/2013, le contenu de ce rapport supplémentaire doit être défini par la Commission. Le présent acte délégué établit un cadre précis pour les informations à communiquer par les États membres dont la monnaie est l’euro faisant l’objet d’une procédure de déficit excessif. Le rapport établi conformément à ses dispositions donnera une image structurée et harmonisée de la situation budgétaire des États membres concernés. Le rapport devrait contenir des données annuelles et trimestrielles afin de fournir des précisions sur la correction en cours. Les données devraient être communiquées sur la base de la comptabilité de caisse et de la comptabilité d’exercice (conformément au système européen de comptes nationaux SEC) afin de permettre une meilleure compréhension de la dynamique de la situation budgétaire. Étant donné qu’une procédure de déficit excessif peut être ouverte sur la base du non-respect de la valeur de référence pour le déficit et/ou de la valeur de référence pour la dette prévues par le traité, l’évolution des principales composantes des variations du déficit et de la dette publique doit figurer dans le rapport.

(5)

(5) Les données réelles communiquées au titre du présent acte délégué devraient être cohérentes avec les données communiquées à Eurostat dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs,

Article 1

Objet

Le présent règlement définit les spécifications relatives au contenu des rapports que les États membres dont la monnaie est l’euro sont tenus de présenter en application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 473/2013.

Article 2

Structure et contenu du rapport

1. La structure du rapport visé à l’article 1er est la suivante:

— soldes effectifs, évolutions de la dette et plans budgétaires actualisés pour la période de correction des administrations publiques et de leurs sous-secteurs,

— description et chiffrage de la stratégie budgétaire en termes nominaux et structurels (éléments conjoncturels du solde, hors mesures exceptionnelles et temporaires) pour corriger le déficit excessif dans le délai fixé par le Conseil dans sa recommandation ou sa décision de mise en demeure la plus récente au titre, respectivement, de l’article 126, paragraphe 7, et de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE, comprenant des informations détaillées sur les mesures budgétaires envisagées ou déjà prises pour atteindre ces objectifs et leur incidence budgétaire.

2. Le rapport comprend les tableaux figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 bis

Structure et contenu des rapports établis par les États membres faisant l’objet d’une surveillance renforcée en application de l’article 2, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 472/2013 du fait d’avoir eu recours à la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique du mécanisme européen de stabilité

1. Lorsqu’un État membre fait l’objet d’une surveillance renforcée du seul fait d’avoir eu recours à la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique du mécanisme européen de stabilité, l’obligation de rapport en cours d’exercice prévue par l’article 10 du règlement (UE) no 473/2013 ne concerne que l’utilisation des fonds de la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique pour couvrir les coûts directs et indirects liés aux soins de santé, aux traitements et aux mesures de prévention qui sont occasionnés par la pandémie de COVID-19.

2. Les rapports comprennent le tableau figurant à l’annexe II.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

Tableaux devant figurer dans les rapports présentés conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 473/2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro

NB: Dans les tableaux ci-dessous, l’année t correspond à l’année de présentation du rapport. Les éléments indiqués en gras doivent obligatoirement figurer dans le rapport. Le cadre conceptuel convenu dans le contexte de la directive 2011/85/UE du Conseil s’applique.

Tableau 1a

Exécution budgétaire trimestrielle en cours d’année en comptabilité de caisse pour les administrations publiques et leurs sous-secteurs

| En millions d’EUR | Année t

| 1er trim. | 2e trim. | 3e trim. | 4e trim.

Solde global par sous-secteur (6-7)

1. Administrations publiques

| | | |

2. Administration centrale

| | | |

3. Administrations d’États fédérés

| | | |

4. Administrations locales

| | | |

5. Administrations de sécurité sociale

| | | |

Pour chaque sous-secteur (veuillez préciser)

6. Total des recettes/entrées

| | | |

dont (liste indicative)

| TVA | | | |

| Entrées liées à des opérations sur instruments financiers | | | |

7. Total des dépenses/sorties

| | | |

dont (liste indicative)

| Sorties liées à des opérations sur instruments financiers | | | |

Tableau 1b

Exécution budgétaire trimestrielle en cours d’année et perspectives selon les normes du SEC et non corrigées des variations saisonnières pour les administrations publiques et leurs sous-secteurs

Les données d’exécution budgétaire figurant dans les tableaux 1a et 1b doivent être cohérentes; un tableau de correspondance indiquant la méthode utilisée pour effectuer la transition entre les deux tableaux doit être communiqué.

| En millions d’EUR | Code SEC | Année t

| 1er trim. | 2e trim. | 3e trim. | 4e trim.

Capacité (+)/besoin (–) de financement

1. Administrations publiques

| S.13 | | | |

2. Administration centrale

| S.1311 | | | |

3. Administrations d’États fédérés

| S.1312 | | | |

4. Administrations locales

| S.1313 | | | |

5. Administrations de sécurité sociale

| S.1314 | | | |

Pour les administrations publiques (facultatif pour les sous-secteurs)

6. Total des recettes

| TR | | | |

Dont

| Impôts sur la production et les importations | D.2 | | | |

| Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. | D.5 | | | |

| Impôts en capital | D.91 | | | |

| Cotisations sociales | D.61 | | | |

| Revenus de la propriété | D.4 | | | |

7. Total des dépenses

| TE | | | |

Dont

| Rémunération des salariés | D.1 | | | |

| Consommation intermédiaire | P.2 | | | |

| Versements sociaux | D.62, D.632 | | | |

| Dépenses d’intérêt | D.41 | | | |

| Subventions | D.3 | | | |

| Formation brute de capital fixe | P.51 | | | |

| Transferts en capital | D.9 | | | |

8. Dette brute

| | | | |

Tableau 1c

Objectifs budgétaires annuels conformément aux normes du SEC pour les administrations publiques et leurs sous-secteurs

Capacité (+)/Besoin (‒) de financement par sous-secteur (en % du PIB)

1. Administrations publiques

| S.13 | | |

2. Administration centrale

| S.1311 | | |

3. Administrations d’États fédérés

| S.1312 | | |

4. Administrations locales

| S.1313 | | |

5. Administrations de sécurité sociale

| S.1314 | | |

Administrations publiques (S.13) (en % du PIB)

6. Total des recettes

| TR | | |

7. Total des dépenses

| TE | | |

8. Dépenses d’intérêt

| D.41 | | |

9. Solde primaire

| | | |

10. Mesures exceptionnelles et temporaires

| | | |

11. Croissance du PIB réel

| | | |

12. Croissance du PIB potentiel

| | | |

contributions:

— travail

| | | |

— capital

| | | |

— productivité totale des facteurs

| | | |

13. Écart de production

| | | |

14. Composante budgétaire conjoncturelle

| | | |

15. Solde corrigé des variations conjoncturelles (1 – 14)

| | | |

14. Solde primaire corrigé des variations conjoncturelles (13 + 6)

| | | |

15. Solde structurel (13 ‒ 10)

| | | |

Tableau 2

Objectifs pour les dépenses et les recettes des administrations publiques (S.13) conformément aux normes du SEC

1. Total des recettes visé

(= Tableau 1c. 6)

| TR | | | |

Dont

1. 1. Impôts sur la production et les importations

| D.2 | | | |

1. 2. Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.

| D.5 | | | |

1. 3. Impôts en capital

| D.91 | | | |

1. 4. Cotisations sociales

| D.61 | | | |

1. 5. Revenus de la propriété

| D.4 | | | |

1. 6. Autres

| | | | |

p.m.: Charge fiscale

(D.2 + D.5 + D.61 + D.91-D.995)

| | | | |

2. Total des dépenses visé

(= Tableau 1c.7)

| TE | | | |

Dont

2. 1. Rémunération des salariés

| D.1 | | | |

2. 2. Consommation intermédiaire

| P.2 | | | |

2. 3. Versements sociaux

dont

Allocations de chômage

| | | | |

2. 4. Dépenses d’intérêt

| D.41 | | | |

2. 5. Subventions

| D.3 | | | |

2. 6. Formation brute de capital fixe

| P.51 | | | |

2. 7. Transferts en capital

| D.9 | | | |

2. 8. Autres

| | | | |

Tableau 3a

Mesures budgétaires adoptées et envisagées par les administrations publiques et leurs sous-secteurs dans le volet des dépenses et le volet des recettes pour atteindre les objectifs du tableau 2

| Incidence budgétaire escomptée des mesures adoptées et envisagées

| Liste des mesures | Description détaillée |

Objectif (dépenses/recettes)

Code SEC

| Principe comptable | État d’avancement de l’adoption | Incidence budgétaire additionnelle d’une année à l’autre (en millions d’EUR)

| | t ‒ 1 | t | t + 1 | t + 2 | t +

| | | | | | | | | | |

| | | | | | | | | |

| TOTAL

Tableau 3b

Notification trimestrielle en cours d’année de l’incidence budgétaire des mesures présentées dans le tableau 3a

| Liste des mesures | Notification en cours d’année concernant les mesures ayant un effet sur l’année t (choisir l’une des options proposées ci-dessous) |

Incidence budgétaire annuelle prévue pour l’année t

(Mio EUR)

(= Tableau 3a)

| Incidence budgétaire constatée par trimestre (en millions d'EUR) | Incidence budgétaire cumulée depuis le début de l’année (en millions d'EUR)

| 1er trim. | 2e trim. | 3e trim. | 4e trim.

| | | | | | |

Tableau 4

Évolution de la dette des administrations publiques (S.13) et perspectives

1. Dette brute

(= tableau 1b.8 pour les administrations publiques)

| | | |

2. Variation du taux d’endettement brut

| | | |

Contributions aux variations de la dette brute

3. Solde primaire

(= tableau 1c. 9)

| | | |

4. Dépenses d’intérêt

(= tableau 1c.8)

| D.41 | | |

5. Ajustement stock-flux

| | | |

dont:

— Différences entre comptabilité de caisse et comptabilité d’exercice

| | | |

— Accumulation nette d’actifs financiers

| | | |

dont:

— Recettes tirées des privatisations

| | | |

— Effets de valorisation et autres

| | | |

| p.m.: taux d’intérêt implicite sur la dette (%) | | | |

Autres variables pertinentes

6. Actifs financiers liquides

| | | |

7. Dette financière nette 71 6

| | | |

8. Amortissement de la dette (obligations existantes) depuis la fin de l’année précédente

| | | |

9. Pourcentage de dette libellée en devises (%)

| | | |

10. Échéance moyenne (en années)

| | | |

11. Croissance du PIB réel (%)

(= Tableau 1c. ligne 11)

| | | |

Annexe II

ANNEXE II

Tableau à transmettre chaque trimestre

Coûts occasionnés par la pandémie de COVID-19

| | Année 2020 | Année 2021 |

En millions d’EUR

Série chronologique de données effectives au début du trimestre au cours duquel le rapport doit être présenté

| T1 | T2 | T3 | T4 | T1 | T2 | T3 | T4

| Coûts des soins de santé, des traitements et des mesures de prévention directement liés à la pandémie de COVID-19 | | | | | | | |

| Part des dépenses publiques totales en matière de santé, estimée être directement ou indirectement imputée à la lutte contre les répercussions de la COVID-19 sur le système de santé | | | | | | | |

| Autres coûts indirects liés aux soins de santé, aux traitements et aux mesures de prévention qui sont occasionnés par la crise de la COVID-19 | | | | | | | |