(1) Le règlement (UE) no 473/2013 institue un suivi plus étroit des États membres dont la monnaie est l’euro faisant l’objet d’une procédure de déficit excessif au moyen d’obligations supplémentaires de rapport visant à éviter ou à corriger rapidement tout écart par rapport aux recommandations ou aux mises en demeure du Conseil pour corriger le déficit excessif.
Règlement délégué (UE) n° 877/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 877/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 877/2013
Versionacte d'origine du 27/05/2013 (CELEX 32013R0877)
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