Article considérant 3

(3) Le règlement (UE) no 473/2013 complète cette obligation de rapport initiale en exigeant des rapports plus fréquents des États membres dont la monnaie est l’euro en situation de déficit excessif. Ceux-ci devront faire rapport à la Commission et au comité économique et financier sur l’action engagée pour corriger le déficit excessif, tous les six mois s’ils font l’objet d’une recommandation du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, ou tous les trois mois s’ils font l’objet d’une mise en demeure du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE. Ce rapport porte, en ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, sur l’exécution budgétaire infra-annuelle, l’incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises en matière de dépenses et de recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, et contient des informations sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés. Ces rapports plus fréquents aideront la Commission et le comité économique et financier à contrôler en continu si l’État membre concerné est en voie de corriger son déficit excessif.