(6) Afin d'assurer la reprise des activités de pêche des navires de l'UE, le nouveau protocole prévoit la possibilité de son application à titre provisoire par chacune des parties à compter de la date de sa signature. Il convient donc que le présent règlement s'applique à compter de la date de signature du nouveau protocole,
Règlement (UE) n° 897/2013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 897/2013
RattachementRèglement (UE) n° 897/2013
Versionacte d'origine du 22/07/2013 (CELEX 32013R0897)
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