(8) Pour des raisons de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l’octroi des paiements séparés pour les fruits et légumes, en 2013, au titre de l’article 127 du règlement (CE) no 73/2009, établis sur la base de leur notification.
Règlement d’exécution (UE) n° 914/2013 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 914/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 914/2013
Versionacte d'origine du 23/09/2013 (CELEX 32013R0914)
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