(3) En juillet 2012, la Grèce a décidé de recourir également à la possibilité prévue à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 pour l’année 2013. Toutefois, en raison d’un malentendu concernant la notification de cette décision, les montants à fixer aux fins du plafond budgétaire pour 2013 n’ont pas été inclus dans le règlement d’exécution (UE) no 914/2013.
Règlement d’exécution (UE) n° 934/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 934/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 934/2013
Versionacte d'origine du 27/09/2013 (CELEX 32013R0934)
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