(8) Conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, la Croatie a décidé avant la date de son adhésion de recourir au soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, point a) ii), dudit règlement dans le secteur laitier et a informé la Commission de sa décision. La décision est conforme à la limite fixée à l’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009. Il convient que la Commission fixe le plafond en question.
Règlement d’exécution (UE) n° 934/2013 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 934/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 934/2013
Versionacte d'origine du 27/09/2013 (CELEX 32013R0934)
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