Règlement (UE) n° 944/2013 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/10/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 944/2013
RattachementRèglement (UE) n° 944/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0944)
Référencearticle 2 du règlement (UE) n° 944/2013EUR-Lex →

1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, les substances et mélanges peuvent être classés, étiquetés et emballés conformément au règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié par le présent règlement avant le 1er décembre 2014 en ce qui concerne les substances et avant le 1er juin 2015 en ce qui concerne les mélanges.

2. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, les substances classées, étiquetées et emballées conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et commercialisées avant le 1er décembre 2014 ne doivent pas obligatoirement être réétiquetées et réemballées conformément au règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié par le présent règlement avant le 1er décembre 2016.

3. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, les mélanges classés, étiquetés et emballés conformément à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil ou au règlement (CE) no 1272/2008 et commercialisés avant le 1er juin 2015 ne doivent pas obligatoirement être réétiquetés et réemballés conformément au règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié par le présent règlement avant le 1er juin 2017.

4. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, l’application avant les dates visées à l’article 3, paragraphe 3, des classifications harmonisées énoncées à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié par le présent règlement est autorisée.

Nota : JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0944. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).