(4) Afin de garantir un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation sur le territoire de l’Union et de promouvoir les échanges entre les États membres et les pays tiers, il est dans l’intérêt, tant des consommateurs que de l’industrie de l’Union, d’accorder une exonération des droits de douane aux moniteurs susmentionnés.
Règlement (UE) n° 953/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 953/2013
RattachementRèglement (UE) n° 953/2013
Versionacte d'origine du 26/09/2013 (CELEX 32013R0953)
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