Article 1
Ne concerne que les versions polonaise et tchèque.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) no 954/2013 de la Commission du 4 octobre 2013 rectifiant les versions polonaise et tchèque du règlement (CE) no 828/2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/10/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) n° 954/2013
Adopté le4 octobre 2013
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32013R0954
Considérants (5)
(1)
(1) Le texte du règlement (CE) no 828/2009 en langues polonaise et tchèque contient une erreur, plus précisément dans son article 11, paragraphe 1.
(2)
(2) Le texte du règlement en langue polonaise contient une autre erreur, plus précisément dans son annexe I, partie II.
(3)
(3) Ces erreurs devraient être corrigées avec effet à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 828/2009. L’obligation imposée par l’article 11, paragraphe 1, des versions polonaise et tchèque de ce règlement à chaque titulaire d’un certificat d’importation pour du sucre doit être retirée avec effet rétroactif, car elle doit être limitée au seul titulaire original du certificat.
(4)
(4) Il convient donc de rectifier le règlement (CE) no 828/2009 en conséquence.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 14 septembre 2009.