(3) Ces erreurs devraient être corrigées avec effet à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 828/2009. L’obligation imposée par l’article 11, paragraphe 1, des versions polonaise et tchèque de ce règlement à chaque titulaire d’un certificat d’importation pour du sucre doit être retirée avec effet rétroactif, car elle doit être limitée au seul titulaire original du certificat.
Règlement d’exécution (UE) n° 954/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 954/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 954/2013
Versionacte d'origine du 04/10/2013 (CELEX 32013R0954)
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