(2) Le 1er octobre 2013, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques après avoir examiné la demande de radiation présentée par cette personne, ainsi que le rapport d’ensemble du médiateur institué conformément à la résolution 1904 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies.
Règlement d’exécution (UE) n° 965/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 965/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 965/2013
Versionacte d'origine du 09/10/2013 (CELEX 32013R0965)
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