(1) Le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil donne effet aux mesures prévues dans la décision 2010/413/PESC et prévoit, entre autres, le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes, entités et organismes énumérés aux annexes VIII et IX dudit règlement.
Règlement (UE) n° 971/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 971/2013
RattachementRèglement (UE) n° 971/2013
Versionacte d'origine du 10/10/2013 (CELEX 32013R0971)
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