Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (UE) no 971/2013 du Conseil du 10 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 10/10/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (UE) n° 971/2013
Adopté le10 octobre 2013
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32013R0971
RéférenceRèglement (UE) n° 971/2013, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) Le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil donne effet aux mesures prévues dans la décision 2010/413/PESC et prévoit, entre autres, le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes, entités et organismes énumérés aux annexes VIII et IX dudit règlement.

(2)

(2) Le 10 octobre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/497/PESC qui modifie la décision 2010/413/PESC du Conseil et prévoit d'adapter les critères d'inscription sur les listes afin d'inclure les personnes et entités qui se sont soustraites aux mesures restrictives ou les ont enfreintes.

(3)

(3) Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

(4)

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

Article 1

L'article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 est modifié comme suit:

a) le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b) comme étant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme s'étant soustrait aux dispositions du présent règlement, à la décision 2010/413/PESC du Conseil ou aux résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies ou les ayant enfreintes, ou ayant aidé une personne, une entité ou un organisme figurant sur une liste à se soustraire auxdites dispositions ou à les enfreindre;";

b) le point c) est remplacé par le texte suivant:

"c) comme étant un membre du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ou une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par l'IRGC ou par un ou plusieurs de ses membres, ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour leur compte, ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme fournissant des services d'assurance ou d'autres services essentiels à l'IRGC ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent pour leur compte;";

c) le point e) est remplacé par le texte suivant:

"e) comme étant une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par la compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL), ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte de celle-ci, ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme fournissant des services d'assurance ou d'autres services essentiels à l'IRISL ou à des entités qui sont sa propriété ou sont sous son contrôle ou qui agissent pour son compte.".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0971. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).