(2) Le 10 octobre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/497/PESC qui modifie la décision 2010/413/PESC du Conseil et prévoit d'adapter les critères d'inscription sur les listes afin d'inclure les personnes et entités qui se sont soustraites aux mesures restrictives ou les ont enfreintes.
Règlement (UE) n° 971/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 971/2013
RattachementRèglement (UE) n° 971/2013
Versionacte d'origine du 10/10/2013 (CELEX 32013R0971)
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