Règlement (UE) n° 971/2013 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 971/2013
RattachementRèglement (UE) n° 971/2013
Versionacte d'origine du 10/10/2013 (CELEX 32013R0971)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 971/2013EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

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