(6) Au vu des communications effectuées par les États membres à la Commission, il convient de fixer les taux d’intérêt applicables pour l’exercice 2014 du FEAGA en tenant compte de ces différents éléments.
Règlement d’exécution (UE) n° 986/2013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 986/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 986/2013
Versionacte d'origine du 14/10/2013 (CELEX 32013R0986)
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