(2) La Commission a mis au point un système d’information qui permet de gérer les documents et les procédures par des moyens électroniques dans le cadre de son fonctionnement interne et des relations avec les autorités concernées par la politique agricole commune.
Règlement d’exécution (UE) n° 994/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 994/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 994/2013
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32013R0994)
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