Règlement d’exécution (UE) n° 994/2013 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 994/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 994/2013
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32013R0994)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) n° 994/2013EUR-Lex →

(4) Dans l’intérêt d’une gestion administrative efficace et compte tenu de l’expérience acquise en la matière, il y a lieu de simplifier, préciser ou supprimer certaines communications et notifications.

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