(3) L’ajout des banques centrales et des organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans sa gestion au Japon et aux États-Unis à la liste des entités exemptées visée dans le règlement (UE) no 648/2012 devrait favoriser l’application, de manière neutre pour le marché, des réformes relatives aux produits dérivés de gré à gré pour ce qui est des opérations avec les banques centrales dans ces pays, et contribuer à une plus grande cohérence et à une plus grande uniformité à l’échelle internationale.
Règlement délégué (UE) n° 1002/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1002/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1002/2013
Versionacte d'origine du 12/07/2013 (CELEX 32013R1002)
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