Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02013R1003-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/07/2013).
TexteRèglement délégué (UE) n° 1003/2013
IntituléPaiement de la redevance de reconnaissance
RattachementCHAPITRE III — MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT
Règlement délégué (UE) n° 1003/2013
CHAPITRE III — MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02013R1003-20250101)
Référencearticle 12 du règlement délégué (UE) n° 1003/2013EUR-Lex →
1. La redevance de reconnaissance prévue par l’article 8, paragraphe 1, est exigible au moment où le référentiel central soumet sa demande de reconnaissance en vertu de l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012, et est payée dans son intégralité dans un délai de 30 jours civils à compter de la date d’émission de la demande de paiement de l’AEMF.
L’AEMF ne rembourse pas la redevance de reconnaissance.
2. La redevance annuelle de surveillance d’un référentiel central reconnu pour une année (n) donnée est payée au plus tard à la fin du troisième mois de l’année civile pour laquelle elle est due. L’AEMF adresse au référentiel central reconnu la demande de paiement du montant de la redevance annuelle de surveillance au moins 30 jours civils avant sa date de paiement.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.