Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02013R1003-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/07/2013).
TexteRèglement délégué (UE) n° 1003/2013
IntituléTypes de frais
RattachementCHAPITRE II — FRAIS
Règlement délégué (UE) n° 1003/2013
CHAPITRE II — FRAIS
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02013R1003-20250101)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) n° 1003/2013EUR-Lex →
1. Les référentiels centraux établis dans l’Union qui demandent à être enregistrés conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 paient les types de frais suivants:
a) une redevance d’enregistrement, conformément à l’article 6;
b) une redevance annuelle de surveillance, conformément à l’article 7.
2. Les référentiels centraux établis dans des pays tiers qui demandent à être reconnus conformément à l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 paient les types de frais suivants:
a) une redevance de reconnaissance, conformément à l’article 8, paragraphe 1;
b) la redevance annuelle de surveillance applicable aux référentiels centraux reconnus, conformément à l’article 8, paragraphe 2.
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