(10) Les référentiels centraux enregistrés en 2013 ne commenceront pas à fournir des services de référentiel central avant fin 2013, et leur niveau d’activité en 2013 risque d’être quasiment nul. En conséquence, leur redevance annuelle de surveillance pour 2014 devrait être calculée sur la base de leur chiffre d’affaires applicable au premier semestre 2014.
Règlement délégué (UE) n° 1003/2013 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1003/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1003/2013
Versionacte d'origine du 12/07/2013 (CELEX 32013R1003)
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