Règlement délégué (UE) n° 1003/2013 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 1003/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1003/2013
Versionacte d'origine du 12/07/2013 (CELEX 32013R1003)
RéférenceConsidérant 13 du règlement délégué (UE) n° 1003/2013EUR-Lex →

(13) Les tâches de surveillance exercées par l’AEMF, dans le cas des référentiels centraux de pays tiers qu’elle a reconnus, ont essentiellement trait à la mise en œuvre des modalités de coopération, y compris l’échange effectif de données entre les autorités concernées. Le coût de l’exercice de ces tâches devrait être couvert par la redevance de surveillance facturée à ces référentiels centraux reconnus. Étant donné que ce coût sera bien inférieur au coût exposé par l’AEMF pour la surveillance directe des référentiels centraux enregistrés dans l’Union, la redevance de surveillance facturée aux référentiels centraux reconnus devrait également être bien inférieure à la redevance de surveillance minimale exigée des référentiels centraux enregistrés soumis à la surveillance directe de l’AEMF.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R1003. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).