(14) Eu égard aux évolutions futures possibles, il convient de prévoir que la méthode de calcul du chiffre d’affaires applicable ainsi que le niveau des redevances d’enregistrement, de reconnaissance et de surveillance seront revus et actualisés chaque fois que nécessaire.
Règlement délégué (UE) n° 1003/2013 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1003/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1003/2013
Versionacte d'origine du 12/07/2013 (CELEX 32013R1003)
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