(15) Les autorités nationales compétentes supportent des coûts lorsqu’elles exécutent des travaux en vertu du règlement (UE) no 648/2012, notamment à la suite d’une délégation de tâches conformément à l’article 74 de ce règlement. Les frais facturés par l’AEMF aux référentiels centraux devraient aussi couvrir ces coûts. Afin d’éviter que les autorités compétentes ne subissent des pertes ou ne réalisent des bénéfices lorsqu’elles exécutent des tâches que leur a déléguées l’AEMF ou lui fournissent de l’aide, l’AEMF ne devrait rembourser que les coûts effectivement supportés par les autorités nationales compétentes.
Règlement délégué (UE) n° 1003/2013 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1003/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1003/2013
Versionacte d'origine du 12/07/2013 (CELEX 32013R1003)
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