(16) Le présent règlement devrait fonder le droit, pour l’AEMF, de facturer des frais aux référentiels centraux. Afin de permettre immédiatement l’exercice d’une activité de surveillance et de contrôle efficace et efficiente, il devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication,
Règlement délégué (UE) n° 1003/2013 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1003/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1003/2013
Versionacte d'origine du 12/07/2013 (CELEX 32013R1003)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.