(2) Il conviendrait de facturer aux référentiels centraux établis dans l’Union une redevance d’enregistrement, reflétant les coûts supportés par l’AEMF pour traiter les demandes d’enregistrement. Les coûts de traitement d’une demande augmentent lorsque le référentiel central concerné a l’intention de couvrir au moins trois catégories de produits dérivés ou de fournir des services auxiliaires. La redevance d’enregistrement devrait donc être calculée au regard de ces deux critères objectifs.
Règlement délégué (UE) n° 1003/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1003/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1003/2013
Versionacte d'origine du 12/07/2013 (CELEX 32013R1003)
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