(3) Selon toute probabilité, la prestation de services de collecte et de conservation centralisées de données (ci-après les «services de référentiel central») dans plus de trois catégories de produits dérivés et la prestation de services auxiliaires devraient aussi avoir une incidence directe sur l’évolution future du chiffre d’affaires du référentiel central. Aux fins de la facturation de la redevance d’enregistrement, il y aurait donc lieu de classer les référentiels centraux en trois catégories de chiffre d’affaires total attendu (élevé, moyen ou faible), auxquelles s’appliqueraient des redevances d’enregistrement différentes, selon que les référentiels centraux ont l’intention ou non de fournir des services de référentiel central dans plus de trois catégories de produits dérivés ou des services auxiliaires, ou les deux.
Règlement délégué (UE) n° 1003/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1003/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1003/2013
Versionacte d'origine du 12/07/2013 (CELEX 32013R1003)
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