Règlement délégué (UE) n° 1003/2013 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 1003/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1003/2013
Versionacte d'origine du 12/07/2013 (CELEX 32013R1003)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) n° 1003/2013EUR-Lex →

(5) Afin de décourager les demandes infondées, il conviendrait de ne pas rembourser la redevance d’enregistrement lorsque le demandeur retire sa demande au cours du processus d’enregistrement, ou lorsque l’enregistrement est refusé.

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