(6) Afin de garantir une utilisation efficiente du budget de l’AEMF et, dans le même temps, d’alléger la charge financière pesant sur les États membres et l’Union, il est nécessaire de veiller que les référentiels centraux supportent au moins tous les coûts liés à leur surveillance. Il conviendrait de fixer les frais à un niveau permettant d’éviter que les activités de l’AEMF liées aux référentiels centraux ne génèrent une accumulation importante de déficits ou d’excédents. Si des déficits ou des excédents significatifs devaient devenir récurrents, la Commission devrait revoir le niveau des frais.
Règlement délégué (UE) n° 1003/2013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1003/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1003/2013
Versionacte d'origine du 12/07/2013 (CELEX 32013R1003)
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