(8) La redevance de surveillance initiale à payer par un référentiel central l’année de son enregistrement devrait être calculée, compte tenu du peu de données disponibles concernant l’activité de ce référentiel central, sur la base de la redevance d’enregistrement qu’il a acquittée et de l’effort prudentiel consenti par l’AEMF pour sa surveillance cette année-là.
Règlement délégué (UE) n° 1003/2013 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1003/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1003/2013
Versionacte d'origine du 12/07/2013 (CELEX 32013R1003)
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