Règlement (UE) n° 1004/2013 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1004/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1004/2013
Versionacte d'origine du 15/10/2013 (CELEX 32013R1004)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) n° 1004/2013EUR-Lex →

(13) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que les dispositions relatives à la nicotine s’appliquent à partir du 15 août 2013.

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