(7) Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, la France et l’Espagne ont toutes deux demandé qu’une partie de leurs quotas d’anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2012/2013 soit retenue et reportée sur la campagne de pêche suivante. Dans les limites précisées audit règlement, il convient d’augmenter le quota pour la campagne de pêche 2013/2014 des quantités retenues.
Règlement d’exécution (UE) n° 1007/2013 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1007/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1007/2013
Versionacte d'origine du 18/10/2013 (CELEX 32013R1007)
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