(10) Le 18 juin 2013, le requérant a retiré sa demande de réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur étendues. Il a affirmé ne pas être en mesure de fournir à la Commission les données requises dans le questionnaire en ce qui concerne ses sociétés liées. Par ailleurs, le requérant s'est plaint du fait que le délai de transmission de la réponse au questionnaire était trop court. Toutefois, aucune demande motivée de prolongation du délai fixé pour la transmission de la réponse au questionnaire n'a été présentée.
Règlement d'exécution (UE) n° 1026/2013 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1026/2013
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1026/2013
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013R1026)
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