Règlement d'exécution (UE) n° 1026/2013 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1026/2013
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1026/2013
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013R1026)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) n° 1026/2013EUR-Lex →

(4) La demande portait uniquement sur l'octroi d'une exemption des mesures en vigueur étendues, au requérant.

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