(5) Dans sa demande, le requérant a fait valoir qu'il était un véritable producteur de certains éléments de fixation en fer ou en acier et qu'il était capable de produire la quantité totale de ces éléments de fixation qu'il a expédiée vers l'Union depuis le début de la période couverte par l'enquête anticontournement ayant abouti à l'institution des mesures en vigueur étendues.
Règlement d'exécution (UE) n° 1026/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1026/2013
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1026/2013
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013R1026)
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