(7) Le 14 mai 2013, ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la demande contenait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel en vertu de l'article 11, paragraphe 3 et de l'article 13, paragraphe 4 du règlement de base, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après dénommé «avis d'ouverture»). Ce réexamen intermédiaire partiel à été limité à l'examen de la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur étendues au requérant.
Règlement d'exécution (UE) n° 1026/2013 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1026/2013
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1026/2013
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013R1026)
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