(4) La France a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 5 avril 2011, le rapport de l’autorité compétente, ainsi qu’une recommandation à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.
Règlement d’exécution (UE) n° 1033/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1033/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1033/2013
Versionacte d'origine du 24/10/2013 (CELEX 32013R1033)
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