(2) Le bénéfice des préférences tarifaires généralisées a été rétabli pour le Myanmar/la Birmanie le 19 juillet 2013, avec effet rétroactif à compter du 13 juin 2012, en vertu du règlement (UE) no 607/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 abrogeant le règlement (CE) no 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie.
Règlement d’exécution (UE) n° 1048/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1048/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1048/2013
Versionacte d'origine du 28/10/2013 (CELEX 32013R1048)
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